Gouvernance

3 Paquets de mesures pour assainir la vie politique

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Le scandale d’Etat dit "Kazakhgate" est l’occasion de mettre en oeuvre de nouvelles mesures pour assainir la politique et aboutir à une réforme de la gouvernance. Ecolo propose en ce sens 3 paquets de mesures pour assainir la vie politique.

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Par Zakia Khattabi, Patrick Dupriez
Publié le 25 novembre 2016

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Niveau 3

Les trois paquets de mesures pour assainir la vie politique concernent la limitation des possibilités d’enrichissement excessif ; la mise en place d’une éthique de la représentation pour tous les mandataires ; et l’encadrement du lobbying.

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Niveau 4

1. Limiter les possibilités d’enrichissement excessif

En Belgique, il est encore possible d’être parlementaire, d’exercer une fonction exécutive dans une commune (exemple : bourgmestre) et une fonction privée. Outre qu’il est physiquement impossible de mener à bien toutes ces responsabilités en même temps, le risque de confusion entre intérêts publics et privés n’est jamais loin…. D’où notre volonté de limiter au maximum ces risques de confusion entre intérêts publics et privés en limitant les bénéfices financiers que l’on pourrait en retirer

1.1. Intégrer l’ensemble des revenus, y compris les rémunérations privées, dans le plafond maximum de 150 % prévu pour les parlementaires.

1.2. Rendre publiques ces rémunérations.

Ces deux principes sont immédiatement adoptables !

  • En septembre 2015, suite à l’affaire Kubla et aux développements du dossier Kazakhgate, Ecolo et Groen ont déposé dix propositions de loi dans tous les Parlements du pays : 1318 ; 1319 ; 1320 ; 1321 ; 1322 ; 1323 ; 1324 ; 1325 ; 1326 ; 1327
  • Au Parlement de Wallonie, le Groupe Ecolo a déposé deux propositions de décret pour étendre les mêmes principes aux bourgmestres, échevins, présidents CPAS et aux députés provinciaux.http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/DECRET/247_1.pdf

1.3. Elaborer un cadastre des rétributions et avantages divers de tous les mandats publics, afin de procéder à une objectivation et à une limitation de ces rémunérations, notamment en fonction des responsabilités, des compétences et de la charge de travail et d’assurer la transparence en la matière (actuellement, c’est cumuléo qui fait ce travail de collecte et de diffusion de l’information) ;

1.4. Limiter les avantages non pécuniaires liés à l’exercice de certains mandats (exemple : encourager l’usage des transports en commun et, à défaut, de véhicules de service, au détriment des véhicules de fonction) ;

1.5. Rendre publiques les règles de rémunération et de rétrocession des mandataires.

2. Mettre en place une éthique de la représentation pour tous les mandataires

Ecolo entend améliorer la représentation politique en agissant au niveau des cumuls de mandats, des conflits d’intérêts, de la concentration du pouvoir et du clientélisme :

2.1. Instaurer le décumul intégral entre fonctions de député et fonction exécutives au sein d’une commune. Le décumul à 100 % apporte une solution simple aux conflits d’intérêt et permet aux citoyens d’avoir des parlementaires et des ministres à temps plein !

Ces principes sont immédiatement adoptables !

  • En novembre 2014, Ecolo et Groen ont redéposé deux propositions de loi à la Chambre : 0627, 0628
  • Au Parlement bruxellois, Ecolo a déposé une proposition d’ordonnance : A-61/1-14/15

2.2. Eriger en infraction pénale toute intervention des mandataires publics au bénéfice de dossiers individuels auprès d’une autorité judiciaire ou administrative, et violant le principe de la séparation des pouvoirs ou le principe de l’égalité des citoyennes et citoyens devant la loi, ou encore transgressant le code de déontologie applicable aux relations entre les mandataires publics et les citoyens.

2.3. Renforcer la Commission fédérale de déontologie. Créée à l’initiative des verts via la 6e réforme de l’État, elle ne peut en effet être saisie aujourd’hui que par le mandataire intéressé (en l’occurence le bureau du MR l’a demandé à Armand De Decker lui-même) et ne peut remettre qu’un avis, confidentiel, sans sanction en cas de non respect des règles déontologiques.

2.4. Interdire la participation de ministres ou de parlementaires à la direction, à l’administration ou à la surveillance d’OIP, de mutualités, d’organisations syndicales, patronales, sectorielles ou d’ordres professionnels et de sociétés d’une certaine importance.

3. Encadrer le lobbying

Les lobbys ou les groupes d’intérêt – ayant un but lucratif ou non – ont parfois mauvaise réputation. Dans certains pays(1), ils sont considérés comme des acteurs ordinaires de la vie politique dont l’action est encadrée par des procédures formelles. L’Union européenne a encouragé leur action afin de préserver le caractère ouvert des relations entre les institutions européennes et le public ainsi que pour permettre l’accès à des connaissances techniques spécifiques dans toutes sortes de secteurs.

Certaines dérives ont poussé l’Union européenne à encadrer les relations entre les institutions et les lobbyistes. Ces règles concernent notamment leur accréditation, un système d’enregistrement, des répertoires, des codes de conduite ainsi que la gestion et le contrôle du respect des règles fixées .

Des dérives peuvent également être constatées en Belgique. Afin de garantir un caractère ouvert des relations des parlements en Belgique avec le public, et avec les groupes d’intérêt en particulier, tout en préservant l’intérêt général, Ecolo propose de transposer le cadre prévu par le Parlement européen en Belgique moyennant les adaptations requises.

3.1. Créer un registre public des « lobbyistes »

3.2. Etablir un code de conduite.

3.3. Renforcer la traçabilité du financement et de l’expertise des groupes d’intérêts qui s’adressent tant à l’administration qu’aux parlements. Complémentairement, rédiger une Charte sur l’indépendance de l’expert consulté par une administration par rapport à elle.

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(1) Un cadre officiel plus ou moins développé existe en Allemagne, au Royaume-Uni aux États-Unis d’Amérique, au Canada afin d’encadrer les relations entre le Parlement et les lobbyistes, de même au niveau des Nations unies.

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Niveau 5

Un dossier suivi par

Zakia Khattabi

Zakia Khattabi

Co-présidente d'ECOLO
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Patrick Dupriez

Patrick Dupriez

Co-président d'ECOLO
Ingénieur agronome de formation, j’ai très jeune rejoint les rangs d’Ecolo.
En juin 2009, j’ai été élu député régional. Je me suis d’emblée passionné pour les questions liées à l’agriculture, la nature, les travaux publics, l’enfance, la santé et les relations internationales. En mars 2012 j’ai été désigné à la présidence du Parlement Wallon. Depuis mars 2015 je suis co-président d’Ecolo avec Zakia Khattabi.
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