Fiscalité

L’État fédéral totalement inefficace dans la lutte contre la fraude fiscale dans les secteurs de la construction, de la viande et du gardiennage !

Photo (CC) Ken Teelgardin

Seulement 200.000 euros récupérés sur 195 millions de dettes fiscales
L’État fédéral totalement inefficace dans la lutte contre la fraude fiscale dans les secteurs de la construction, de la viande et du gardiennage !

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Par Georges Gilkinet
Publié le 13 février 2017

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Niveau 3

La Cour des comptes vient de publier un rapport aussi fouillé que critique quant à la capacité du SPF Finances à lutter contre la fraude fiscale dans les secteurs très sensibles à la fraude que sont ceux de la construction, de la viande et du gardiennage. Interrogé en Commission des Finances de la Chambre par le député Ecolo Georges Gilkinet, Johan Van Overveldt n’a pu que confirmer ce constat d’échec : seulement 200.000 euros ont été récupérés au cours des dernières années sur 195 millions de dettes fiscales des entreprises du secteur concerné !

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Niveau 4

« Il est incompréhensible que le Gouvernement fédéral doive attendre un rapport de la Cour des Comptes pour se rendre compte que les principes de la responsabilité solidaire et de la responsabilité subsidiaire des entreprises, inscrits dans la Loi depuis 2012, n’ont été actionnés que 20 fois depuis lors. Leur objectif est pourtant clair et utile : il s’agit de lutter contre les pratiques frauduleuses de certains pourvoyeurs de main d’œuvre qui ne remplissent pas leurs obligations fiscales, en se cachant derrière de la sous-traitance. Quelques cow boys trichent impunément au détriment des entreprises qui jouent correctement le jeu. On est loin d’une concurrence loyale entre entreprises, alors que le Gouvernement prétend pourtant lutter contre la fraude et le dumping social » s’inquiète le député écologiste.

L’exposé des motifs de la Loi qui instaure ce principe de la responsabilité solidaire était pourtant limpide : "Certaines entreprises de ces secteurs se rendent coupables de fraude sociale et fiscale sans qu’on puisse les sanctionner parce qu’elles changent de nom trop rapidement ou parce qu’elles disparaissent dans la nature. Les législations sociale et fiscale n’étant pas respectées, les entrepreneurs et les sous-traitants concernés sont en mesure de soumettre des offres de prix attractives. Ensuite les donneurs d’ordre rédigent un contrat de manière à ce que leur responsabilité ne soit pas mise en cause. Pareilles pratiques aboutissent à des distorsions de concurrence, à une perturbation du marché du travail ainsi qu’à des fraudes sociales et fiscales, expliquait alors le législateur, sans parler de l’incapacité, pour les donneurs d’ordre, de se retourner ensuite contre des entreprises qui se sont évaporées et dont les responsables sont introuvables ".

Le principe de la Loi est pourtant simple : une entreprise qui sous-traite un marché public à une autre société est solidairement responsable des dettes fiscales de celle à laquelle elle sous-traite et doit donc utiliser une partie du prix obtenu pour rembourser ces dettes fiscales. Cela permet à la fois d’améliorer la capacité de recouvrement de l’État fédéral et de créer un cadre de concurrence loyale entre entreprises.

Malheureusement, l’échange d’information au sein-même du SPF Finances et avec l’ONSS est totalement inefficace, ce qui empêche de procéder à la récupération de ces dettes fiscales et sociales. Et les montants ainsi « laissés de côté » ne font qu’augmenter d’année en année, augmentant encore et encore les problèmes budgétaires de l’État fédéral.

« Dans sa réponse, le Ministre des Finances s’est dit conscient du problème et s’est engagé à mettre en œuvre rapidement les recommandations qui permettront de rendre la Loi enfin opérante. C’est bien la moindre des choses, quand on connaît les difficultés budgétaires de l’État fédéral et quand on constate le montant ridicule de dettes récupérées jusqu’ici. Mais pourquoi ne pas être plus volontariste dans la lutte contre la fraude, contre la criminalité financière et dans le recouvrement de l’impôt dû ? Ce manque de volontarisme, cette inefficacité sont totalement incompréhensibles quand on constate l’importance des sacrifices réclamés par ailleurs à la population belge et aux entreprises par le Gouvernement Michel-Jambon », conclut le député écologiste.

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Niveau 5

Un dossier suivi par

Georges Gilkinet

Georges Gilkinet

Député fédéral
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