Fiscalité

Le reporting pays par pays pour les grandes sociétés : Une question de justice fiscale !

Photo Flickr (CC) Images Money

De trop nombreuses multinationales parviennent aujourd’hui à ne pas payer l’ensemble de leurs impôts en transférant leurs bénéfices dans des territoires où ils ne sont pas ou peu imposés. Si elles parviennent à le faire, c’est entre autres du fait de leurs moyens considérables, de la grande mobilité de leurs capitaux et surtout de l’absence de transparence sur les activités de leurs différentes entités et sur l’endroit où elles s’acquittent des impôts sur leurs bénéfices.

En savoir plus

URL de partage :

Par Georges Gilkinet
Publié le 21 janvier 2016

+ -
Niveau 3

Les pratiques d’évitement fiscal immorales que certaines multinationales mettent en œuvre privent chaque année pays riches comme pays en développement de centaines de milliards d’euros de recettes fiscales et donc de moyens essentiels pour assurer leurs missions. Et elles créent une concurrence déloyale à l’égard des plus petites entreprises, des PME ou des artisans qui payent correctement l’impôt.

+ -
Niveau 4

Pour les Verts, la Belgique ne peut se contenter d’une attitude passive telle que celle du Gouvernement fédéral à propos de la condamnation de la Belgique dans le dossier Excess Profit Ruling. C’est la raison pour laquelle avec mon collègue Kristof Kalvo, je déposerai d’ici quelques jours une proposition de loi visant à obliger les grandes entreprises à rendre publiques des informations comptables précises concernant leurs activités (notamment le chiffre d’affaires, le profit, le nombre d’employés et les impôts payés) dans chaque territoire où elles sont implantées. Une fois adoptée, la nouvelle loi permettra de s’assurer que les impôts versés correspondent à la réalité de l’activité économique de l’entreprise, découragera les multinationales tentées de frauder en déplaçant artificiellement leurs bénéfices. Elle offrira aussi aux administrations fiscales un levier supplémentaire pour débusquer plus rapidement une fraude. Elle fournira enfin aux investisseurs et travailleurs de l’entreprise des informations utiles sur la position des différentes filiales de leur entreprise et sur l’exposition de celles-ci à divers risques.

Les PME, vu leur plus petite taille et leur lien plus évident avec l’économie réelle, seront, quant à elles, exonérées de cette obligation nouvelle. De même, pour les grandes sociétés qui sont uniquement actives en Belgique ou qui s’acquittent correctement de l’impôt dans les pays où elles sont actives, cette obligation nouvelle n’aurait pas qu’un impact nul ou limité. Celles qui sont visées sont principalement les multinationales.

Comme de nombreux acteurs de la société civile, les Verts considèrent qu’il est urgent de lutter contre l’évasion fiscale par les multinationales qui coûtent à nos États européens comme aux pays en développement. C’est un simple question de justice fiscale !

+ -
Niveau 5

Un dossier suivi par

Georges Gilkinet

Georges Gilkinet

Député fédéral
En savoir plus
Haut de page

Chargement