Ruling fiscaux

Un appel urgent à un système fiscal belge plus juste et plus transparent

Photo Flickr (CC) Philip Taylor

Ecolo réagit à l’annonce des résultats de l’enquête de la Commission européenne relative au système d’excess profit ruling belge.

En savoir plus

URL de partage :

Par Philippe Lamberts, Georges Gilkinet
Publié le 11 janvier 2016

+ -
Niveau 3

Les résultats de l’enquête de la Commission confirment les soupçons que les écologistes nourrissent depuis de nombreuses années à l’égard du système d’excess profit ruling mis en place par la Belgique sous le gouvernement socialiste-libéral entre 2003 et 2007 : loin d’offrir une simple sécurité juridique en matière fiscale aux entreprises multinationales, ce dernier constitue en réalité un régime d’aides d’État déguisé. En permettant aux grandes entreprises d’utiliser les prix de transfert à leur avantage, ce mécanisme a ainsi permis à une trentaine d’entre elles de gagner plus de 700 millions d’euros, créant par ailleurs une concurrence fiscale déloyale avec les plus petites entreprises, tout en étant très coûteux pour les finances publiques.

+ -
Niveau 4

Nous demandons dès lors au gouvernement fédéral et à son Ministre des finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), de réformer au plus vite et en profondeur le système de ruling belge. Il est plus que temps de fixer des règles de décision en matière de ruling qui soient non seulement objectives, mais également totalement transparentes vis-à-vis des citoyens et des administrations fiscales étrangères. La possibilité d’interjeter appel de la décision européenne évoquée par le Ministre N-VA est incompréhensible. Nous l’appelons à écarter publiquement cette option.

Nous l’enjoignons également à collaborer pleinement avec la Commission européenne afin que les 700 millions indûment gagnés par les entreprises multinationales concernées soient le plus rapidement récupérés. Il en va de la crédibilité de la Belgique vis-à-vis de ses partenaires européens.

Enfin, si M. Van Overtveldt semble se féliciter que la Belgique soit ’le premier pays ayant commencé à échanger spontanément les rulings (également les EPR) avec d’autres pays’, nous tenons à lui rappeler que son administration se refuse toujours à coopérer avec la Commission TAXE du Parlement européen. En effet, jusqu’à présent, elle n’a transmis aucun des documents qui lui ont été demandés.

Voilà donc déjà deux bonnes résolutions à prendre en 2016 pour le Gouvernement fédéral : se mettre en conformité avec la légalité européenne en réformant en profondeur son mécanisme de décisions fiscales anticipées, en agissant pour un système fiscal plus efficace et plus transparent, et en commençant enfin à coopérer au travail d’enquête du Parlement européen".

+ -
Niveau 5

Un dossier suivi par

Philippe Lamberts

Philippe Lamberts

Député européen
Retrouvez mon bilan 2009-2014, ma vision et mon projet sur www.philippelamberts2014.eu
En savoir plus
Georges Gilkinet

Georges Gilkinet

Député fédéral
En savoir plus
Haut de page

Chargement