Intervention parlementaire

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Publié le 09/05/2017
Niveau : Communauté française - Fédé Wall-Bxl
Type : Question orale

La prise en compte des frais individuels des enfants relevant de l'aide à la jeunesse placés en internats scolaires et en homes d'accueil


Depuis des années, faute de place en institution, les internats scolaires et les homes d’accueil hébergent des enfants dépendant du service d’aide à la jeunesse (SAJ) et du service de protection judiciaire (SPJ). Jusqu’au 30 avril 2015, les situations étaient parfois difficiles, mais les établissements accueillant un enfant placé en vertu du code 10 – impliquant donc la suppression des allocations familiales pour les parents – bénéficiaient d’une pension complémentaire de 2,5 euros par jour pour couvrir les frais externes, tels que l’achat de vêtements, les frais médicaux, etc. Pour les frais plus importants comme les stages et les voyages scolaires, il leur était possible d’introduire une demande auprès du directeur du SPJ ou du conseiller du SAJ afin de débloquer des fonds supplémentaires, considérés comme des frais ponctuels.

Depuis le premier septembre 2015, la possibilité de bénéficier d’une allocation quotidienne de 2,5 euros a été supprimée pour les établissements. Maintenant, en dehors des coûts de la pension, tous les frais proviennent de l’enveloppe des frais ponctuels et doivent figurer dans la circulaire sur les subventions pour les frais individuels liés à la prise en charge de jeunes.

La circulaire omet toutefois de nombreux besoins, pourtant primordiaux, comme l’achat de médicaments pour des traitements ponctuels ou de fond, les frais infirmiers et de consultations de médecins généralistes, l’achat de vêtements et de chaussures, l’argent de poche, les frais scolaires (cartable et crayons) et administratifs, le renouvellement de la carte d’identité, le paiement des cotisations de mutuelle et de l’assurance complémentaire et enfin l’achat de langes.

Apparemment, ce type de frais peut être réclamé aux CPAS. Cependant, les demandes abondant, les instances des CPAS expriment de nombreux refus. Quand les responsables des services de protection judiciaire reçoivent les lettres de refus du CPAS, ils expliquent qu’ils ne peuvent intervenir. La circulaire prévoit à la page 5, au 2e point une «clause» couvrant les frais liés à l’achat de vêtements. Toutefois, les internats scolaires et les homes d’accueil ne peuvent en bénéficier. En effet, seul le premier lieu d’accueil y a droit, et ce, une seule fois.

Monsieur le Ministre, comment comptez-vous compenser la perte des établissements qui doivent, malgré tout, faire face à des dépenses en frais médicaux ou en habillement? Plusieurs pistes existent, le retour à l’ancienne formule d’octroi de 2,5 euros par jour ou l’élargissement de la liste des frais figurant dans votre circulaire, etc. Dans tous les cas, il me semble légitime d’insister sur la nécessité de trouver une solution au problème.

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