Intervention parlementaire

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Publié le 30/05/2017
Niveau : Région wallonne
Type : Question orale

Plan wallon de lutte contre la pauvreté : mesures relatives au logement (partie 1)


Monsieur le Ministre, on va s'entendre puisqu'en effet, ce sont des questions écrites transformées en questions orales pour pouvoir disposer de la réponse. C'est pour cela qu'elles sont très similaires, parfois un peu techniques. Elles demandent des éléments communs.

 

Monsieur le Ministre, on parle du Plan wallon de lutte contre la pauvreté, on a déjà eu l'occasion parfois d'en discuter ensemble. Ce plan prévoit diverses mesures pour aider les personnes précarisées à sortir ou à ne pas basculer dans la pauvreté et notamment porte-question sur certains aspects du logement. L'accès au logement s'assimile trop souvent à un parcours du combattant pour les personnes précarisées. Une des mesures prévues dans le Plan wallon de lutte contre la pauvreté est d'augmenter l'offre en matière de prêts hypothécaires sociaux.

 

Afin de soutenir les ménages dans leur démarche et d'identifier les pistes alternatives aux crédits hypothécaires classiques, le Gouvernement prévoit de mettre en place un Accesspack simplifiant les formules actuelles de prêts hypothécaires sociaux et d'instaurer un système de location acquisition.

 

J'avais questionné le ministre-président qui n'avait pas souhaité me spécifier le budget alloué à chaque mesure du Plan de lutte contre la pauvreté. Dès lors, vous qui êtes en charge de ces matières, pouvez-vous me préciser quel est le budget alloué à ces mesures, leur état d'avancement et l'échéance dans leur mise en place ?

 

Également, j'ai la même question pour la mesure où le Gouvernement entend favoriser la mise en place prioritairement dans les grandes villes wallonnes, avec pour mission de jouer un rôle d'intermédiaire et de médiateur avec les propriétaires, de proposer aux propriétaires des options de garantie tendant à assurer le paiement du loyer, de développer des campagnes et des actions de sensibilisation à destination des propriétaires, notamment en luttant contre les stéréotypes liés aux publics précarisés.

 

J'ai la même question par rapport à l'accès au logement des publics précarisés, avec la mesure qui est de lutter contre les discriminations sur base des critères ethniques, philosophiques et de statut social. Dans le cadre de la réforme du logement public et privé, le Gouvernement entendait élaborer une stratégie de lutte contre les discriminations dans l'accès au logement, mettre en place des contrôles mystères par une stratégie renforcée visant à vérifier le respect des règles et de non-discrimination dans l'accès au logement, d'organiser un plan ciblé de communication à destination des associations représentatives des propriétaires et des agences immobilières.

 

Également la même question par rapport à une autre mesure qui est prévue dans ce plan, qui est de protéger le locataire dans le cadre des contrats de location. Il s'agit de tenir compte des réalités foncières locales pour inciter les propriétaires à fixer un loyer socialement supportable et encadrer la conclusion de contrat locatif. Pour se faire, le Gouvernement entendait établir une grille indicative de référence des loyers qui serait utilisée avant d'inciter les propriétaires à fixer un loyer raisonnable en conditionnant les aides publiques au respect de cette grille.

 

Le Gouvernement entendait également adopter un contrat de bail type pour l'ensemble des baux de résidence principale. Également une question par rapport à la réforme des systèmes d'attribution des logements publics. La réforme du logement public permettra au Gouvernement d'adopter des mesures concrètes afin de et là, je cite le Plan wallon de lutte contre la pauvreté, « garantir la mixité des publics par le regroupement des catégories précaires et modestes, d'uniformiser la catégorie de logements, de baliser les priorités d'accès pour certains publics cibles, de garantir des attributions prioritaires pour les ménages en grande précarité sociale en développant la complémentarité entre les acteurs locaux du logement, de renforcer l’offre de formation continue des référents sociaux, de maitriser le coût du logement pour les bénéficiaires, d’abroger le dispositif de mutation qui est la réaffectation des logements en fonction des évolutions de la taille des ménages.

 

J’ai également une dernière question, M. le Ministre, c’est par rapport au développement des expériences pilotes qui permettent de sécuriser le paiement des loyers afin d’assurer un environnement favorable pour les locataires tout en offrant des garanties aux propriétaires, il importe d'instaurer les conditions d'une alliance tripartite « propriétaire-locataire-CPAS » dans laquelle ce dernier jouerait un rôle d'intermédiaire neutre.

 

Cette mesure a pour objectif :
  • d'assurer le versement des loyers aux propriétaires pendant toute la durée du bail ;
  • d'augmenter les chances des locataires d'accéder à un logement décent à un prix raisonnable, tout en évitant les litiges directs avec les propriétaires.
Pour ce faire, le Gouvernement entendait encourager les CPAS à mettre en place un « mandat irrévocable de gestion du loyer » et de mettre en place un mandat « état des lieux ».

 

Monsieur le Ministre, pour ces six questions en une, qui sont en fait six mesures différentes prévues dans le Plan de lutte contre la pauvreté, je voulais que vous me précisiez, à chaque fois, le budget alloué pour ces mesures, l'état d'avancement et l'échéance de leur mise en place.
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