Intervention parlementaire

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Publié le 31/05/2017
Niveau : Région wallonne
Type : Intervention

Décret modifiant le code wallon du logement et de l'habitat durable : discussion et votes en séance plénière


Monsieur le Ministre, chers collègues, nous sommes face à un projet de décret, en fait face à un bout de projet. On a une partie d'un chapitre de l'ensemble qui est plus vaste.

 

Le Gouvernement nous avait annoncé un Code wallon du logement unique au sein duquel serait repris l'ensemble des normes relatives au logement public, ainsi que l'ensemble des normes relatives aux logements privés. C'est la traduction de ce qui avait été annoncé dans la DPR et qui avait également été annoncé dans deux notes d'orientation en juillet 2015.

 

Il y a quatre décrets destinés à réaliser un seul Code wallon du logement et de l'habitat durable et qui arrivent au fur et à mesure, sur la table des parlementaires.

 

Ici, nous sommes face au premier projet de décret qui modifie ce code. Trois textes doivent encore venir : celui relatif au Fonds de garantie locative, celui relatif au bail d'habitation et, plus important, au financement du logement public.

 

Si je peux comprendre que tout ne vienne pas d'un seul coup, en un gros bloc, le texte qui est ici relatif au logement public devrait, à mon sens, au moins venir avec celui relatif à son financement. Il y a notamment une série d'acteurs qui regrettent que les réformes actuellement en cours ne répondent pas aux impératifs de financement du secteur pour maintenir le stock existant de logements sociaux ou publics, mais aussi pour rénover et étendre le nombre de logements.

 

De manière générale, le texte agit plus également sur la forme que sur le fond. Il contient de vastes habilitations au Gouvernement wallon, de sorte que le texte s'assimile à un gros décret-cadre et laisser planer aussi de nombreuses inconnues en plus de l'inconnue relative au volet financier.
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