Intervention parlementaire

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Publié le 26/06/2017
Niveau : Communauté française - Fédé Wall-Bxl
Type : Question écrite

Le changement de prénom sur les diplômes de personnes transgenres


Ma collègue, Barbara Trachte avait déjà interpellé votre prédécesseuse, lors de la législature précédente, concernant le changement de prénom sur les diplômes des personnes transgenres. Elle faisait mention du rapport de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes recommandant une réglementation sur l'adaptation des données personnelles sur les diplômes, qui permette l'émission de diplômes actualisés - et non de corrections de l'ancien diplôme-, afin de faciliter une réintégration sur le marché de l'emploi, de lutter contre le taux de chômage élevé des personnes transgenres et de prévenir le coming-out forcé, le harcèlement et les autres comportements similaires.

Depuis ce moment, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes continue de recevoir des plaintes pour inégalité de traitement et discrimination à l'égard des personnes transgenres.

Différentes résolutions ont été adoptées (au Parlement de Wallonie en 2014 et par le Conseil de l'Europe en 2016) visant à diminuer voire à supprimer les discriminations à l'égard des personnes transgenres.

J'ai moi-même déposé, avec ma collègue Hélène Ryckmans, une proposition de résolution en Fédération Wallonie-Bruxelles demandant notamment au Gouvernement d'adhérer aux Principes de Yogyakarta, d'appliquer activement, dans le cadre des compétences communautaires, la législation anti-discrimination et de supprimer les discriminations spécifiques qui subsistent, notamment en terme de validité de diplôme.

Madame la Ministre, avez-vous pris ou comptez-vous prendre, dans la suite de ces différentes propositions de résolutions, des dispositions auprès de vos administrations et des écoles de manière à mettre fin à cette violation de la vie privée?

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