Intervention parlementaire

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Publié le 29/06/2017
Niveau : Région wallonne
Type : Question écrite

Les travaux d'entretien et de réparation des berges des cours d'eau de troisième catégorie


La loi relative aux cours d'eau non navigables du 28 décembre 1967 indique dans son article 7, §3 que "Les travaux de curage, d'entretien et de réparation à faire aux cours d'eau de la troisième catégorie sont exécutés, sous le contrôle de la province, par la commune sur le territoire de laquelle ces cours d'eau sont situés."

Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer ce qu'il en est des travaux d'entretien et de réparation des berges de ces cours d'eau ?

Dans le cas d'un cours d'eau de troisième catégorie se situant entre deux propriétés privées, quelles sont les obligations respectives de la commune et des propriétaires ?

Les travaux d'entretien et de réparation d'un mur de berge se situant sur une propriété privée qui a été endommagée par les crues du cours d'eau doivent-ils être réalisés aux frais de la commune ou du propriétaire privé ?
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