Intervention parlementaire

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Publié le 27/06/2017
Niveau : Région wallonne
Type : Intervention

Ajustement budgétaire 2017 : commission des Travaux publics, de l'action sociale et de la santé


Monsieur le Ministre, vous nous avez indiqué que cet ajustement budgétaire était plus technique que politique. Néanmoins, étant le contexte dans lequel on se trouve, je vais faire une intervention qui va être aussi un peu plus politique que technique, notamment, Monsieur le Ministre, parce qu’il y a une question que l’on se pose tous et que l’on ne peut pas évacuer : on vient de voter un ajustement budgétaire, mais qu’en est-il de l’implémentation de cet ajustement budgétaire et du budget de la Wallonie tout court ?

Même à très court terme, il y a de nombreuses associations qui s’inquiètent par rapport à leur financement. On sait que le 1er juillet est une date importante en termes de financement, notamment pour les subventions facultatives. Je voudrais vous poser la question très concrète de savoir ce qu’il va en être de la continuité du service du Gouvernement par rapport à ces subventions.


Les inquiétudes à plus long terme résident, quant à elles, dans l’avenir des réformes. On a beaucoup parlé, dans cette commission, de la réforme de l’assurance autonomie. On a beaucoup parlé, au sein de cette commission, de la réforme des allocations familiales. On a beaucoup parlé, au sein de cette commission, de la réforme du financement des maisons de repos, des maisons de repos et de soins. Quel va être le statut de ces réformes qui étaient sur les rails, mais qui n'étaient pas encore arrivées en gare ? Est-ce un déraillement ? Est-ce une mise à l'arrêt ? Y a-t-il toujours un chauffeur dans le train ? Ce sont des questions que tout le monde se pose.


Je voudrais commencer par la question de la continuité par rapport aux services essentiels, notamment toute une série d'associations qui sont subventionnées, qui sont subsidiées, qui reçoivent soit des subsides annuels, que j'espère pouvoir garantir, et puis des subventions facultatives. Vous parlez de la date du 1er juillet. Il y a beaucoup d'associations qui sont en attente de savoir ce qui va se passer. Certains s'inquiètent de savoir si le Gouvernement et les ministres continueront à assurer la liquidation de ces subventions, qui ont parfois été promises, mais non encore approuvées ou pour lesquelles il n'y a pas encore d'arrêté qui est signé. Le Gouvernement s'engage-t-il à pouvoir poursuivre ces éléments ? Tout est-il à l'arrêt ?

 

Certaines associations sont assez catastrophées. Il y en a qui nous envoient des messages, en nous disant : « Si jamais il faut donner des préavis à titre conservatoire au personnel, dites-le nous maintenant. On veut vraiment savoir ce qu'il va en être de nos subsides ». Cela, c'est une question préalable qui est très concrète par rapport à cela.

 

Un autre élément, c'est par rapport à l'assurance autonomie. On a pu le voir, il y a un ajustement technique au sein de cet ajustement budgétaire qui se situe par rapport à l'implémentation du service informatique de cette assurance autonomie. Tout ne sera pas fait – vous l'avez dit – sur 2017, on reporte donc une série du budget à 2018. Plus largement, le timing de cette assurance autonomie va-t-il être tenu ?

 

On sait, vous vous êtes mordu les doigts d'avoir annoncé le 1er janvier 2017. Il y a de nombreux mois, vous nous avez dit : « Considérez que cela va être 2017 dans son ensemble pour la mise en place de cette assurance autonomie ». Donc, 2017, c'est entre le 1er janvier et le 31 décembre, pour les premiers éléments. En 2017, va-t-on voir quelque chose avancer ? Au sein du Gouvernement tout est-il à l'arrêt ? Va-t-il y avoir une continuité ?

 

Vous savez, j'ai émis des critiques par rapport à la version que vous nous proposiez de l'assurance autonomie, que ce soit la perception de la cotisation ou par rapport à l'offre de services. Il serait encore plus grave de ne rien mettre en place du tout. Là, je pense que l’on est bien d'accord sur le fait que ne pas avoir d'assurance autonomie du tout, c'est quelque chose qui est assez problématique.

 

Par rapport aux allocations familiales, concernant le service minimum – c'est la discussion qui suit à l'ordre du jour – c'est l'accord de coopération entre les différentes Régions. Pour l'implémentation, c'est la continuité des accords de la sixième réforme de l'État. Qu'en est-il de la réforme – je regarde M. Onkelinx qui a l'air très attentif – où l’on a pu apercevoir certaines nuances qui s'étaient exprimées préalablement ? Cette réforme est-elle complètement à l'arrêt, auquel cas ce sera très inquiétant pour la continuité pour la Wallonie ?

 

Vous aviez également une réunion le 7 juin avec les syndicats par rapport aux accords du non-marchand. L'enveloppe pour les 45 000 travailleurs, 45 000 personnes qui travaillent dans ce secteur en Wallonie, vous avez dit que vous allez avoir. Là, continuez-vous les discussions ? Est-ce à l'arrêt ?

 

Là, on a beaucoup de questions à cet égard. La Ligue des familles s'inquiète par rapport aux allocations familiales. C'est quelque chose d'assez important. On y reviendra peut-être dans la prochaine discussion.

 

Monsieur le Ministre, voilà des éléments que je voudrais clarifier avec vous par rapport au contexte dans lequel se situe cet ajustement budgétaire.

 

Ma question orale est plus précise et concerne l'hébergement d'urgence de type Le Refuge en Wallonie, qui a une question budgétaire parmi d'autres. Je me permets de la développer maintenant. On sait qu'en Belgique, nous sommes l'un des États les plus avancés au monde en matière d'égalité de droit et de traitement pour les LGBT. Notre pays apparaît, en effet, comme un précurseur au niveau institutionnel, avec, entre autres, l'accès juridique au mariage depuis 2003 et l'adoption depuis 2006. Malgré cela, je pense que l’on est bien d'accord pour dire que tout n'est pas encore parfait pour les personnes LGBT, qu'il y a encore du pain sur la planche. Je pense notamment à de nombreux jeunes qui sont encore aujourd'hui victimes de la discrimination en raison de leur orientation sexuelle ou de leur genre, et ce, parfois même au sein de la sphère familiale.

 

Il faut rappeler qu'un jeune homosexuel a sept fois plus de chance de faire une tentative de suicide qu'un jeune hétérosexuel. Cela reste très problématique. Il y a des associations qui existent. Elles effectuent un travail notable sur cette problématique. Cependant, il n'y en a aucune qui est en mesure d'offrir à ces personnes un hébergement d'urgence et un accompagnement juridique, à l'image des refuges pour femmes battues, mis en place dans notre Région. Or, ces personnes nécessitent aussi un encadrement spécifique.

 

En France, il existe, depuis 2003, une association qui s'appelle Le Refuge, dont la vocation est de proposer un hébergement temporaire et un accompagnement social, médical, psychologique et juridique aux jeunes personnes majeures victimes d'homophobie et de transphobie. Il est conventionné par l'État. Cette structure est unique. Elle a, depuis lors, montré toute son importance. Elle est devenue, au fil des années, une actrice incontournable de la lutte contre les discriminations faites aux membres de la communauté LGBT, au point que, depuis quelques années, cette association française reçoit de nombreuses demandes de jeunes belges qui cherchent un établissement comparable.

 

Mes questions sont les suivantes.

Vers quelles structures d'accueil sont aujourd'hui redirigées les personnes LGBT qui se situent dans cette situation, c'est-à-dire exclues de leur foyer en raison de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité de genre ? Si ces personnes sont redirigées vers les accueils de nuit standards, comment est gérée cette diversité ? Quel accompagnement social et juridique la Wallonie a-t-elle mis en place pour aider ces personnes discriminées ? Quel est le budget régional alloué à l'accompagnement social, médical, psychologique et juridique des personnes victimes d'actes d'homophobie ou de transphobie ?
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