Intervention parlementaire

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Publié le 11/07/2017
Niveau : Région wallonne
Type : Intervention

Proposition de décret visant à abaisser l'âge du droit de vote à 16 ans pour les élections locales (Doc. 837 (2016-2017) N° 1): discussion et votes en commission


Cette proposition de décret est en fait assez simple. Elle vise tout simplement à abaisser l'âge du droit de vote à 16 ans. Il est actuellement fixé à 18 ans. Il s'agit de le baisser de deux ans, et ce pour les élections locales.

 

Cette proposition fait débat depuis de très nombreuses années. Déjà en 2002, il y avait une assemblée des jeunes de 12 à 18 ans qui était réunie au Sénat sous le patronage de la princesse Mathilde – qui était princesse à l'époque – et qui avait alors adopté à l'unanimité une résolution qui réclamait le droit de vote pour tous dès l'âge de 16 ans et ce, partout et pour tout le monde.

Depuis, l'abaissement de la condition d'âge pour participer aux élections a fait l'objet de multiples prises de position, en sens différents, que ce soit au sein de partis ou d'organisations. Aujourd'hui, je pense que le débat peut finalement aboutir.

 

Je souhaite qu'on le tranche dans le sens d'aller effectivement vers l'abaissement de l'âge du droit de vote à 16 ans parce que – et j'en suis intimement convaincu – trop souvent, les jeunes sont parfois un peu pris comme des alibis soit démocratiques ou cibles publicitaires, voire même pour certains, les jeunes, ce sont des délinquants et on ne les voit que cette manière-là.

 

Je pense que trop peu souvent, on considère les jeunes comme de réels acteurs de leur avenir. Pourtant, on l'a vu de très nombreuses fois, les grands changements démocratiques viennent souvent aussi de la jeunesse. C'est donc dans ce sens-là que je souhaite aller.

 

Je suis convaincu qu'il faut aller vers l'abaissement à 16 ans dans toutes les assemblées, que ce soit du conseil communal jusqu'au Parlement européen parce que je pense que c'est un acte fort qui démontre que la société fait confiance aux jeunes et leur reconnaît cette valeur de participation effective aux décisions qui les concernent.

 

C'est un vrai souci démocratique et je pense que les jeunes ont réellement le droit de participer dans tous les débats.

 

Qui plus est, dans la crise de confiance actuelle de la population générale envers la politique, mais également des jeunes envers la politique. Je pense que chacun de nous peut le constater, on a beaucoup de personnes qui, en notre qualité de représentants politiques, viennent nous dire qu'ils ne croient pas en la politique ; je le constate aussi principalement de la part de jeunes.

 

Ce droit de vote à 16 ans, c'est aussi un signal envers ces jeunes pour leur dire : « Vous pouvez être acteurs à part entière de la société ».

 

Des textes existent dans les différentes assemblées, notamment l'assemblée fédérale pour abaisser ce droit de vote pour les élections, qu'elles soient fédérales, européennes ou régionales. Cela ne nous concerne pas puisqu'ici, nous sommes compétents pour les élections locales.

 

Je pense que ces élections locales sont celles qui se prêtent le mieux à être appréhendées par les jeunes parce qu'elles sont, on le sait, beaucoup plus concrètes dans leur application, où les candidats sont beaucoup mieux connus de tout un chacun, mais des jeunes aussi en particulier.

 

Le but de cette proposition de décret a donc pour objet de modifier le Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'abaisser le droit de vote à 16 ans pour les élections communales et provinciales et, dans la foulée, en cohérence également, aligner la condition d'âge pour l'exercice du droit d'interpellation qui est donnée aux habitants des communes et des provinces. C'est une disposition assez récente du Code de la démocratie locale et il faut donc aussi aligner ce droit d'interpellation au conseil communal et au conseil provincial : si on peut voter à 16 ans, on doit aussi interpeller le collège communal ou le collège provincial à 16 ans.

 

On entend souvent comme argument n° 1 pour dire qu'il ne faut pas donner le droit de vote aux jeunes de 16 ans que c'est déjà difficile, quand on a 18 ans, d'exercer son droit de vote, de comprendre tous les tenants et aboutissants, alors vous imaginez bien à 16 ans.

 

C'est pour cela, par ailleurs, que je trouve qu'il est essentiel de former les jeunes à l'exercice de ce droit de vote, faire une formation, sans parti pris et en toute objectivité avec des dispositifs de sensibilisation dans les lieux d'éducation, que ce soit formel ou non formel. Je pense notamment à l'avis n° 3 du groupe central du Pacte pour l'enseignement d'excellence, qui indique qu'il faut mettre en place des espaces-temps formalisés pour permettre aux élèves de se familiariser à l'exercice démocratique et que c’est primordial.

 

On sait donc que des moments spécifiques dédiés à l'éducation à la philosophie et à la citoyenneté – les fameux cours d'EPC – permettront dès la rentrée 2017 aux futurs jeunes adultes de mieux comprendre l'organisation institutionnelle de notre société, les droits et devoirs qui gèrent les rapports à l'autre ainsi que se préparer à se positionner, à s'engager dans la société et la vie politique.

 

La mise en place de ce cours s'est déjà faite en primaire et à la prochaine rentrée dans le secondaire, c'est une opportunité à saisir dans le cadre de l'adoption de ce décret puisqu'elle donnera inévitablement à ces jeunes citoyens les outils pour mieux exercer ce nouveau droit.

 

J'ai voté pour la première fois à 18 ans, mais je n'ai rien reçu comme outils de la part de l'école. C'est donc très problématique de se retrouver comme cela avec un nouveau droit sans avoir les outils qui vont avec. Quand on a 16 ans, on est toujours dans l'obligation scolaire, on fréquente toujours une école et c'est le moment où on peut recevoir ces outils.

 

Commençons déjà par donner les outils et après, le droit de vote et puis, quand on dit qu'on va avancer sur les outils, on dit oui, mais cela n'intéresse pas des jeunes de 16 à 18 ans de s'approprier ces outils puisque de toute façon, cela ne sera que plus tard qu'ils vont devoir exercer ce droit de vote. C'est toujours la question de l'œuf et de la poule.

 

Ici, nous sommes face à une rentrée 2017 où ce cours d'EPC pourra être mis en pratique et où, directement dans la foulée, en octobre 2018, les jeunes de la première « fournée » pourront exercer ce droit de vote.

 

On a donc ici une concomitance de temps qui nous permet d'avancer de manière parallèle avec ces deux éléments. Je pense que c'est le moment idéal pour avancer sur ce sujet-là. Nous devons saisir maintenant cette opportunité. C'est un moment unique pour éviter cette question de l'œuf ou la poule.

Je pense qu'il est temps aujourd'hui de donner un signal clair à la jeunesse de Wallonie pour leur dire : « Nous, Parlement, nous vous donnons le droit de vote dès 16 ans parce que nous pensons que vopouvez z être acteurs de votre propre avenir, tout en vous donnant les outils qui seront mis en place par ailleurs ».

 

Saisissons cette opportunité aujourd'hui.

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