Intervention parlementaire

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Publié le 12/07/2017
Niveau : Région wallonne
Type : Intervention

Projet de décret érigeant l'Agence wallonne du Patrimoine en service administratif à comptabilité autonome et portant dissolution de l'Institut du Patrimoine wallon (Doc.860 (2016-2017) N°1)


Il y a deux éléments sur lesquels je voudrais des éclaircissements. En préambule, je voudrais indiquer que cette vision d'aller vers un organisme unique est très intéressante. Je ne ferai pas un aussi bon plaidoyer que Mme Leal Lopez pour dire qu'il faut aller dans ce sens. Aller vers plus d'efficacité, d'efficience, une meilleure communication interne, éviter les doublons, la lisibilité, bref, tous ces arguments ont déjà été développés et c'est un élément intéressant.

 

Ma question porte sur le choix du réceptacle, le SACA. C'est un des éléments qui n'a pas été mis en question dans les groupes de travail qui ont été menés durant toute cette année 2017, puisqu'ils ont été mis en place à partir du mois de janvier, suite à la décision du 8 septembre. Dans le cahier des charges, c'était : l'AWaP sera un SACA. Cette question n'a pas été développée par les groupes de travail et c'est quelque chose qui a été décidé uniquement par le Gouvernement et le Gouvernement a dit à l'IPW et au SPW : « Ce sera ce cadre-là ».

 

Je voulais savoir ce qui a présidé au choix du SACA. Vous aviez développé les arguments, en disant : « Il faut que cette matière puisse se faire également en lien avec l'aménagement du territoire et l'urbanisme ». Le SACA est-il le seul réceptacle qui puisse faire lien avec l'aménagement du territoire et l'urbanisme ? Je pense à la question d'un OIP, un OIP ne permet-il pas d'être en lien avec l'aménagement du territoire et l'urbanisme ? C'est une question que je voulais vous poser. Au-delà de cela, d'autres éléments ont-ils déterminé le choix d'un SACA ?

 

L'autre question est notamment par rapport à l'arrêté qui nous a été distribué, ici, aujourd'hui. Je cite ici l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon organisant les missions de l'Agence wallonne du patrimoine, un article 7 relatif au personnel et qui nous indique que : « Les membres du personnel transféré de l'institut le sont en leur qualité et conservent au moins la rétribution et les anciennetés qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer, à l'institut, la fonction dont ils étaient titulaires la veille du transfert ».

 

On sait toutes les critiques qui sont régulièrement faites vis-à-vis de l'administration, à savoir l'administration est politisée et le choix des fonctionnaires ne se fait pas sur des bases objectives. Nous l'avons tous entendu de manière très régulière. Au sein du SPW, c'est une critique qui est faite régulièrement et que vous recevez très régulièrement.

 

Vu que ces suspicions existent, sont parfois avérées et ne le sont parfois pas, plutôt que d'indiquer « à la veille du transfert », n'aurait-il pas été plus judicieux d'indiquer « à la veille de la décision du Gouvernement de fusionner les services du SPW et l'Institut du patrimoine wallon » ? Je m'explique. Entre le moment où une décision de principe est prise et le moment de l'application, c'est-à-dire entre le 8 septembre 2016 et, probablement, le 1er janvier 2018 ou le 31 décembre 2017, cela peut être aussi le moment des grandes manœuvres. Pour éviter ces suspicions qui pourraient se faire jour, n'aurait-il pas été plus prudent de se dire : « Au moment de la décision, on gèle le cadre, on l'observe et les agents qui sont en poste au moment de la décision, toutes les modifications qui pourraient avoir lieu entre la décision et l'application sont gelées et on met d'application les choses, comme elles l'étaient le 7 septembre 2016 pour janvier 2018 » ?
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